Les maladies reconnues par la MDPH ne constituent pas une liste fermée : aucun texte réglementaire n’établit de catalogue de pathologies ouvrant automatiquement des droits. Ce que la Maison Départementale des Personnes Handicapées évalue, c’est l’impact fonctionnel d’une maladie sur la vie quotidienne, mesuré via un taux d’incapacité. Comprendre cette distinction change radicalement la façon de construire un dossier.
Ce que la MDPH mesure : taux d’incapacité et limitations fonctionnelles
L’évaluation repose sur le Guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA), qui traduit une situation médicale en limitations concrètes. Deux seuils structurent les droits : un taux d’incapacité entre 50 % et 79 % permet d’accéder à certaines aides sous condition de restriction substantielle d’accès à l’emploi, tandis qu’un taux égal ou supérieur à 80 % ouvre des droits plus larges, notamment à l’AAH sans condition d’emploi.
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Ce cadre explique pourquoi une même maladie peut donner lieu à des décisions opposées selon les personnes. Le diagnostic ne suffit pas : c’est la description des limitations qui emporte la décision.
Exemples de dossiers acceptés par pathologie
Le tableau suivant illustre des configurations de dossiers ayant abouti à une reconnaissance, en précisant les limitations documentées et les aides typiquement accordées. Ces exemples sont indicatifs : ils reflètent des configurations fréquentes, pas des garanties.
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| Pathologie | Limitations documentées dans le dossier | Aides pouvant être accordées |
|---|---|---|
| Sclérose en plaques (forme rémittente) | Fatigue invalidante, troubles de l’équilibre, difficultés de concentration documentées par bilan neurologique | RQTH, AAH si taux ≥ 50 %, PCH aide humaine |
| Trouble bipolaire de type I | Hospitalisations répétées, impossibilité de maintenir un emploi sur 12 mois, suivi psychiatrique régulier attesté | AAH, orientation vers ESAT ou emploi accompagné |
| Polyarthrite rhumatoïde sévère | Déformation articulaire documentée par imagerie, perte de préhension, aide nécessaire pour les actes de la vie quotidienne | PCH, carte mobilité inclusion, AAH |
| Épilepsie pharmaco-résistante | Crises fréquentes malgré traitement, impossibilité de conduire, risque documenté en milieu professionnel | RQTH, AAH, aménagement de poste |
| Autisme (TSA niveau 2 ou 3) | Bilan psychologique récent, évaluation des capacités d’autonomie, comptes rendus de suivi en SESSAD ou CRA | Orientation ESMS, AEEH pour enfant, AAH pour adulte |
| Insuffisance respiratoire chronique | Résultats spirométriques, recours à l’oxygénothérapie à domicile, limitation à l’effort attestée | PCH, carte mobilité inclusion, AAH |
| Fibromyalgie sévère | Douleurs chroniques documentées sur au moins 2 ans, retentissement sur le sommeil et l’emploi, bilans multidisciplinaires | RQTH, AAH sous conditions (dossier souvent contesté en première instance) |
La fibromyalgie illustre un cas particulier : une maladie peu visible nécessite une documentation plus dense pour atteindre le seuil d’incapacité requis.
Même maladie, dossiers différents : comment décrire les variations fonctionnelles
La sclérose en plaques peut se manifester par une légère fatigue passagère chez une personne et par une perte totale d’autonomie motrice chez une autre. Dans les deux cas, le diagnostic est identique. Ce qui distingue un dossier accepté d’un dossier rejeté, c’est la capacité à rendre visible ce que le diagnostic ne dit pas.
Plusieurs éléments concrets permettent de décrire ces variations :
- Un journal des limitations : noter quotidiennement les activités impossibles à réaliser seul (préparation des repas, déplacements, hygiène) donne des arguments factuels à l’équipe pluridisciplinaire, qui ne peut pas observer la personne sur la durée.
- Les comptes rendus médicaux récents : un bilan neurologique, un compte rendu de consultation spécialisée ou un résultat d’imagerie daté de moins d’un an pèse plus qu’une lettre de médecin généraliste sans éléments objectifs.
- L’attestation des aidants ou des professionnels médico-sociaux : une assistante sociale, un ergothérapeute ou un proche formalisant par écrit les aides apportées au quotidien complète utilement le volet médical.
- Le retentissement sur l’emploi : arrêts de travail répétés, inaptitude partielle prononcée par la médecine du travail, aménagements de poste déjà mis en place – ces documents objectivent la restriction d’accès à l’emploi exigée pour le premier palier d’AAH.
Cette logique s’applique à toutes les pathologies, y compris les maladies rares : l’absence de nomenclature reconnue ne bloque pas l’instruction dès lors que les limitations sont décrites avec précision.
Recevabilité du dossier et évaluation médicale : deux étapes distinctes
Un dossier peut être complet sur le fond et rejeté à l’entrée pour des raisons administratives : pièces manquantes, formulaires non signés, certificat médical hors délai. Ces motifs de non-recevabilité sont distincts de l’évaluation médicale et sociale conduite par l’équipe pluridisciplinaire.
Depuis novembre 2025, onze MDPH expérimentent des outils d’intelligence artificielle pour les premières étapes administratives, notamment le contrôle de recevabilité et le classement des pièces. Cette expérimentation, lancée dans le cadre d’un programme coordonné par la CNSA, ne concerne pas l’évaluation du handicap ni la décision d’attribution : elle vise à réduire les délais de traitement documentaire, pas à automatiser les décisions.
Pour le demandeur, cela renforce l’intérêt pratique d’un dossier lisible et complet dès le premier envoi. Un dossier incomplet retourne à l’expéditeur et repart à zéro dans la file d’attente.
AAH et RQTH : quelle aide pour quelle configuration de dossier
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) peut être accordée à partir d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %, si la maladie restreint l’accès à l’emploi. Elle n’ouvre pas droit à une allocation, mais facilite l’accès à des dispositifs d’accompagnement professionnel et à des aménagements de poste.
L’AAH suit une logique différente :
- Taux d’incapacité entre 50 % et 79 % : l’AAH est accordée si la CDAPH constate une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (critère apprécié sur au moins un an).
- Taux égal ou supérieur à 80 % : l’AAH est accordée sans condition liée à l’emploi, ce qui bénéficie notamment aux personnes hors du marché du travail pour raisons médicales.
La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) répond à une logique distincte encore : elle finance des besoins de compensation identifiés (aide humaine, aides techniques, aménagement du logement) indépendamment du taux d’incapacité, à partir d’un seuil de difficultés dans les actes déterminants de la vie quotidienne.
Un dossier bien construit peut solliciter simultanément plusieurs droits. La CDAPH statue sur chaque demande séparément, mais l’évaluation GEVA est commune : un seul dossier complet instruit l’ensemble des droits demandés.
La carte mobilité inclusion (CMI) peut également être accordée indépendamment de l’AAH, sur la base des seules limitations à la marche ou des besoins d’accompagnement, ce qui en fait une aide accessible même pour des pathologies dont le taux d’incapacité global reste sous le seuil AAH.
